Quelles réglementations devez-vous considérer lors de l’électrification de votre flotte automobile d’entreprise ?
Votre entreprise est soucieuse de son empreinte écologique ou souhaite améliorer son RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), électrifié dès maintenant votre flotte automobile. En France, la législation impose certaines mesures pour les véhicules utilisés par les employés dans le cadre de leur activité professionnelle. Cela concerne les voitures de fonction mais aussi les véhicules de service et les utilitaires.
La loi LOM et ses quotas imposés
La loi LOM (Loi d’Orientation sur les Mobilités), établie en 2019, vise à améliorer les déplacements quotidiens pour tous les citoyens dans tous les territoires, grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres.
Quels sont les quotas de véhicules propres obligatoires dans les flottes d’entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises possédant une flotte de plus de 100 véhicules doivent respecter les quotas de véhicules propres :
- 10% du renouvellement des véhicules doit être propre depuis 2022
- 20% à partir de janvier 2024
- 40% à partir de janvier 2027
- 70% à partir de janvier 2030.
Etat des lieux et suivi régulier, le plan de mobilité entre en jeu
La loi LOM impose également la mise en place d’un plan de mobilité (PDM) : Il contient un ensemble de mesures visant à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements des salariés d’une entreprise, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.qui concer
La réduction de l’empreinte carbone de votre entreprise passe donc par plus de véhicules électriques.
Le PDM concerne les entreprises regroupant plus de 50 employés sur un même site (n’ayant pas trouvé d’accord lors des négociations annuelles obligatoires) et aussi pour les entreprises de plus de 100 employés situés sur un plan de déplacement urbain
Ce plan comprend notamment la désignation d’un responsable de projet, la réalisation d’un état des lieux ou encore le suivi de l’évolution du plan dans le temps
Bien organisé, la transition vers l’électrique se fera en douceur.
De nombreuses mesures incitatives pour les véhicules électriques
Le gouvernement français incite fortement les entreprises à adopter des véhicules électriques grâce à diverses exonérations et bonus.
Exonération de TVS
La taxe sur les véhicules de société (TVS) s’applique à toutes les entreprises possédant des voitures particulières pour le transport de personnes. Les véhicules émettant moins de 60 g/km de CO₂, comme les voitures électriques, bénéficient d’une exonération totale, ce qui représente une économie significative.
Bonus écologique
Pour l’achat ou la location d’une voiture électrique, les entreprises peuvent bénéficier d’un bonus allant jusqu’à 3 000 € et jusqu’à 4 000 € pour une camionnette électrique. Consultez les montants détaillés du bonus écologique sur le site du service public.
Prime à la conversion
La prime à la conversion peut atteindre jusqu’à 9 000 € pour les véhicules de classe 3 (plus de 1 760 kg), en échange de la mise au rebut d’un véhicule diesel. Consultez les montants détaillés de la prime à la conversion sur le site du service public.
Déductions fiscales
Les véhicules électriques et hybrides bénéficient de nouveaux plafonds d’amortissement avantageux :
- 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO₂/km
- 20 300 € pour les véhicules émettant entre 20 et 59 g de CO₂/km
- 18 300 € pour les véhicules émettant entre 60 et 155 g de CO₂/km
- 9 900 € pour les véhicules émettant plus de 155 g de CO₂/km
Comment lancer l’électrification de votre flotte automobile d’entreprise ?
Vous pensez que c’est enfin le bon moment, voici quelques conseils utiles pour faire la bascule sereinement vers la mobilité verte :
A. Partir de vos besoins mobilité en entreprise
Auditer l’existant
Où en êtes-vous actuellement ? Cette question simple est cruciale pour réussir la bascule vers l’électrique.
Voici une checklist non exhaustive d’interrogations à lever
- Le nombre de personnes disposant d’un véhicule professionnel
- Les conditions d’obtention d’un véhicule professionnel dans votre entreprise
- Les carburants utilisés et l’évolution de leur prix sur l’année échue
- La durée de vie actuelle moyenne des véhicules
- La consommation moyenne des véhicules
- Les distances parcourues
- Les émissions de CO₂
- Les zones de circulation
- Les périodes d’arrêt des véhicules
Ces différents éléments vous permettront de prendre des décisions éclairées.
Tip’s Plugelec
Le pilotage du plan de bascule vers l’électrique peut être lourd, n’hésitez pas à affecter les ressources nécessaires pour réussir sereinement.
Mesure la rentabilité financière de votre flotte électrique ?
L’analyse de rentabilité doit prendre en compte les coûts initiaux d’acquisition des véhicules électriques, les économies générées par la réduction des coûts de carburant et d’entretien, ainsi que les incitations gouvernementales et les avantages fiscaux.
Comment débuter la transition énergétique de ma flotte automobile ?
Déterminez s’il est nécessaire d’effectuer une transition complète ou d’opter pour une phase de transition. Cette décision dépendra de la disponibilité des infrastructures de recharge, des contraintes budgétaires et de la volonté de l’entreprise d’adopter rapidement une approche écologique.
C. Concevoir un plan de recharge
Le plan de recharge est un élément essentiel dans la transition vers la mobilité électrique de votre flotte.
Quels types de solutions proposer ?
La mise en place d’un plan de recharge nécessite une réflexion sur l’équipement de bornes de recharge sur le site de l’entreprise et au domicile des collaborateurs.
La recharge sur les sites d’entreprise
Installez des bornes de recharge de manière stratégique. Pour optimiser cet investissement, répondez aux questions suivantes :
- Combien de bornes de recharge sont nécessaires ?
- Quelles puissances ?
- Sur quelles places de parking ?
- Qui doit pouvoir se recharger ?
La recharge au domicile des collaborateurs
Mettez en place une solution de recharge au domicile des collaborateurs, offrant confort et facilité d’utilisation.
L’offre en location
Louez les bornes de recharge à un prestataire. Cette offre présente de nombreux avantages : aucun investissement initial, gestion des points de recharge par le prestataire, et flexibilité maximale.
L’achat
Achetez les bornes de recharge et devenez propriétaire des points de charge installés chez les collaborateurs.
Les critères à prendre en compte
Le plan de recharge doit prendre en compte le choix de la solution, le type de matériel et la puissance de la borne afin d’optimiser la recharge des véhicules.
D. Électrifier votre flotte automobile d’entreprise
Mettez en place vos plans d’électrification et de recharge en fonction des deadlines fixées. Communiquez sur ces nouvelles mesures pour engager vos salariés vers la transition écologique.
En vous préparant dès aujourd’hui, vous pourrez bénéficier de différentes aides et bonus, et prendre des décisions écologiques et financières optimales.
Alors à vous de jouer !
